Conditions Générales de Ventes et Location

Conditions générales de vente

 

OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent la relation entre l'internaute et la société Fleur de Lune quant à l'utilisation du site http://www.st-barth-fleurdelune.com/, ci-après " le Site ". Tout internaute qui accède au Site accepte sans réserve l'application des CGU dont il reconnaît avoir pris connaissance.

La société attire l'attention des internautes sur la nécessité de vérifier, systématiquement et avant chaque réservation, l'intégralité des conditions contractuelles appliquées et en particulier, les conditions de modification et d'annulation qui varient d'une période à l'autre.

 

LOI APPLICABLE
Toutes relations entre la société et tout internaute et, en particulier, les CGU, sont soumises au droit français.

LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET LES TRIBUNAUX DE SAINT BARTHELEMY SONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE CONTESTATION POUVANT S'ÉLEVER RELATIVEMENT À L'INTERPRÉTATION ET/OU À L'EXÉCUTION DES CGU NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET APPELS EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE ET LES MESURES CONSERVATOIRES, EN REQUÊTE ET SUR RÉFÉRÉ.

En cas de litige, seule la version française des CGU fait foi.

 

RÔLE DE FLEUR DE LUNE
Le Site a pour objet exclusif de faciliter la mise en relation des internautes avec l’hôtel qui présente et propose ses offres.

Le système de réservation utilisé est sécurisé.

La communication du numéro de carte de crédit de l'internaute, exigée lors de la réservation sur le Site, sert de garantie de paiement et sera utilisée selon les conditions applicables au tarif.

L’hôtel se réserve à prélever un certain montant (parfois sans possibilité de remboursement) sur cette même carte lors de la réservation ou de la confirmation de la réservation. Selon les conditions tarifaires, l’hôtel peut être amené à la débiter le cas échéant, des frais d'annulation de la réservation décrits dans ses conditions contractuelles.

Avant d'effectuer votre réservation, veuillez consulter avec attention la description des chambres pour prendre connaissance de telles conditions.

En conséquence, la responsabilité de Tropicalhôtel ne pourra jamais être recherchée sur le fondement des offres ou de tout ou partie de leur description qui figurent sur le Site.

Toute réservation ou paiement irrégulier, inopérant, incomplets ou frauduleux entrainera, quelle qu'en soit la cause, l'annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale susceptible d'être engagée à son encontre.

Les prix proposés par le site ne comprennent aucune garantie sauf information contraire. Le Client est en mesure de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation.

 

UTILISATION DU SITE
Le Site ne peut être accessible et utilisé que conformément aux CGU et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations applicables en FRANCE ou tout autre pays à partir duquel l'internaute accède au Site.

L'internaute s'engage notamment à ne pas :
- Publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le Site qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l'humanité, pédopornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites.
- Utiliser le Site d'une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits de FLEUR DE LUNE ou d'un tiers
- Effectuer des réservations non autorisées, fausses ou frauduleuses
- Usurper l'identité d'un tiers
- Fournir ou diffuser des informations inexactes, fausses ou incomplètes
- Utiliser un logiciel ou un dispositif pour interférer ou tenter d'interférer dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition, par quelque moyen que ce soit, des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre code malicieux destiné à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités du site
- Dégrader, altérer ou interférer avec l'apparence du Site ou le code logiciel sous-jacent
- Effectuer tout acte qui surchargerait le Site ou toute infrastructure connexe - obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé
- Collecter, traiter ou conserver des données à caractère personnel relatives à d'autres internautes
- Modifier ou adapter le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous- entendre qu'il est associé au Site FLEUR DE LUNE se réserve le droit de refuser l'accès au Site, sans notification préalable, à tout internaute qui ne respecterait pas les présentes CGU.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et les éléments qui le composent en ce compris notamment les signes distinctifs, logos, marques, textes, graphisme, données notamment relatives aux offres de l’hôtel, photographies et images de toute nature, sont la propriété de la société ou de tiers.

L'internaute reconnaît en conséquence que toute utilisation du Site ou des éléments qui le composent, étrangère à la consultation et à l'utilisation normales du Site, porte atteinte aux droits dont la société ou des tiers sont titulaires.

En conséquence, l'internaute s'interdit notamment, sauf autorisation écrite de la société, de :
- Extraire ou reproduire, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent
- Exploiter, commercialiser ou distribuer, à titre onéreux ou gratuit, tout élément constitutif du Site tels que les annonces, descriptifs, données ou photographies
- Modifier, retirer ou altérer, de quelque manière que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, tout ou partie des éléments composant le Site Liens hypertextes vers d'autres sites : le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des informations, éléments, produits ou services qui y sont contenus ou qui sont accessibles via ces sites. L'accès à et l'utilisation de ces sites relève de la responsabilité exclusive de l'internaute et, le cas échéant, de l'éditeur ou de l'hébergeur de ces sites.
Liens hypertextes vers le Site : l'internaute ne peut pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'autorisation écrite de la société.
En cas de manquement aux stipulations du présent article, la société pourra prendre toute mesure appropriée pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice subi.

 

MODIFICATION DES CGU
La société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Il est donc, de la responsabilité des internautes de les vérifier régulièrement.

 

 

HORAIRES D’ARRIVÉES ET DÉPARTS :

Heure d'arrivée: A partir de 15h
Heure de départ: Avant 12h

Durée du séjour :

La durée de la location est définie par le contrat.
Un minimum de 3 nuits est exigé (séjour plus court sur demande).

Très haute saison : 8 nuitées minimum (du 20 décembre 2019 au 05 janvier 2020)

Haute saison : 4 nuitées minimum (du 5 janvier 2020 au 16 avril 2020)

Basse saison : 3 nuitées minimum (du 17 avril 2020 au 19 décembre 2020)

TARIFS:

Nos tarifs s'entendent par nuits en EUROS auxquels s'ajoutent 5% de taxe de séjour.

Chaque séjour comprenant le jour de Noël ou du Nouvel An sera facturé sur la base du tarif de Fêtes et sur une période de 8 nuits minimum.

La durée minimum du séjour comprenant le jour de Thanksgiving peut varier.

Les tarifs peuvent être sujets à changement sans préavis.

GARANTIES

Concernant la villa PARADISE, une garantie de 1000 EUROS est demandée à l’entrée et sera restituée maximum 7 jours après le départ de votre hébergement.

Pour les autres hébergements, une garantie de 500 EUROS sera exigée à l’arrivée.

Les paiements se font par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
 

ACOMPTE :

Seuls un contrat signé ainsi que l’acompte (arrhes) correspondant à 50% du montant total du séjour valideront la location de villa, cottages ou chambres. Ce montant est prélevé sur la carte avant votre arrivée selon les conditions générales de ventes applicables et devient non-remboursable pour toutes annulation selon nos conditions d’annulations.

SOLDE :

Le solde du prix de la location doit s'effectuer au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée et jusqu'à 30 jours avant l’arrivée sur la période des fêtes de fin d'année.

En cas de non règlement du solde dans les délais impartis, FLEUR DE LUNE sera en droit d'annuler la réservation sans préjudice quant aux termes d'annulation.

Lorsqu'une réservation est effectuée dans les 30 jours avant la date d'arrivée, le règlement comptant de la totalité de la location sera exigé.

CONDITIONS D'ANNULATION :

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’hôtel.

Si le client annule 40 jours ou plus avant son arrivée, le client devra payer des frais d’annulation d’un montant correspondant à dix pour cent (10 %) du prix de la location.

Si le client annule entre trente-neuf jours (39) jours et vingt jours (20) avant son arrivée : le client devra payer des frais d’annulation d’un montant correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix de la location.

Si le client annule dix neuf jours (19) ou moins avant son arrivée : le client devra payer des frais d’annulation d’un montant correspondant à cent pour cent (100%) du prix de la location.

La totalité du séjour sera due en cas d’annulation, de non-présentation ou de changements concernant la réservation (modification du nombre de personnes, départ anticipé…).

 

Fêtes de fin d'années:

Si le client annule soixante jours (60) ou moins avant son arrivée, le client devra payer des frais d’annulation d’un montant correspondant à quarante pour cent (40 %) du prix de la location.

La totalité du séjour sera due en cas d’annulation, de non-présentation ou de changements concernant la réservation (modification du nombre de personnes, départ anticipé…). Tout départ tardif donnera lieu au paiement d’une nuit supplémentaire.

ASSURANCE :

Le Client s’engage à contracter des assurances couvrant les risques liés à son voyage et à son séjour (annulation de vol, retard, perte de bagages…).

FLEUR DE LUNE ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de problèmes tels que, et à titre non exhaustif, annulation de vol, retard, perte de bagages, etc.

CONDITIONS D’OCCUPATION :

Les clients de FLEUR DE LUNE doivent respecter les lieux et les règles fondamentales de sécurité. Aucune dégradation volontaire ne pourra être tolérée.

Les réservations se font sur une base de 2 personnes par chambres louées.

Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas être supérieur au nombre de personne prévues initialement.

Les enfants sont acceptés à partir de 12 ans.

Toute sous location est interdite.

Les feux d’artifices et pétards ne sont pas autorisés.

Fumer dans les chambres est interdit.

Les animaux ne sont pas acceptés.

CONTESTATIONS

FLEUR DE LUNE s’engage à fournir l’hébergement en bon état de fonctionnement mais il ne peut être pour tenu responsable des conséquences des défaillances du service public telles que coupures d’eau, d’électricité, de téléphones télévision ou internet..

TAXE DE SÉJOUR :

Une charge applicable de cinq pour cent (5%) sur le montant de la location, reversée à la Collectivité est exigible à l'arrivée.

VISA :

Merci de bien vouloir vérifier avec votre ambassade si un visa touristique est demandé pour un séjour à St Barthélémy.

FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure, la responsabilité de FLEUR DE LUNE ne pourra être engagée. On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans l’exécution de tout ou partie des obligations prévues par le contrat. FLEUR DE LUNE n’assumera aucune responsabilité lorsque les prestations que nous nous sommes engagé à organiser ou à vous rendre dans le cadre de votre voyage, soit n’auront pu être rendues soit n’auront pu être réalisées dans les conditions promises pour des raisons totalement indépendantes de notre volonté et de notre contrôle, relevant de la force majeure, même en ayant pris toutes précautions raisonnables. Les évènements en question comprennent les guerres ou menaces de guerres, les actes de terrorisme ou le menaces de tels actes, les émeutes ou troubles, les grèves, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les incendies, les mauvaises conditions météorologiques, les risques d’épidémies, les problèmes mécaniques (qui ne sont pas prévisibles malgré les nombreux contrôles techniques) et autres événements de ce genre qui sont hors de notre champ d’action.

En outre, en cas de catastrophe naturelle, si un remboursement s’applique de tout ou une partie du séjour réservé, les délais de remboursement seront allongés. Selon le type de paiement cela prendra entre un mois et demi et quatre mois suite à l’événement. 

La durée de location est définie par le contrat.
Les arrivées se font à partir de 14h et les départs à midi.
Tout départ tardif donnera lieu au paiement d’une nuit supplémentaire.

Prix
Les prix sont affichés en Euros (€)
Le ménage quotidien est inclus sauf les dimanches et jours fériés.

Conditions de réservation
Acompte : 40 % du montant du séjour pour valider toute réservation
Taxe de séjour : 5 %

Minimum séjour
Haute saison : 4 nuitées (du 7 janvier au 14 avril)
Basse saison : 3 nuitées (du 15 avril au 15 décembre)
Taxe administrative de 60 euros sera retenu sur l’acompte pour toute annulation.
Annulation possible : 45 jours avant l’arrivée sinon aucun remboursement de l’acompte.
La totalité du séjour est dû sur les no-show et départs anticipés.

Noël / Jour de l’an
Du 20 décembre au 06 janvier
Annulation : 60 jours avant la date d’arrivée : totalité du séjour
La totalité du prix de la location sera versée au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée.
– Minimum 12 jours de séjour.

Le versement de l’acompte pour la location par le client vaut contrat et engagement des deux parties. Le client et ses occupants devront accepter et suivre les présentes conditions.

Tarifs et taxes
Pour la villa Paradise, une garantie de 1 000 € est demandée à l’entrée et sera restituée maximum 7 jours après le départ de votre hébergement.
Pour tous les autres hébergements, une garantie de 500 € est demandée.
Les paiements se font par virements bancaires en euros, par carte bancaire ou chèque.

Conditions d’occupation
Les clients de Fleur de Lune doivent occuper les lieux en « bon père de famille » en respectant le bien loué.
Il est impératif de respecter les règles fondamentales de sécurité, et ne commettre aucune dégradation.
Les réservations se font sur une base de deux personnes par chambre louée.
Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas être supérieur au nombre de personnes prévues initialement.
Les enfants sont acceptés à partir de 12 ans.
Toute sous-location est interdite.
Les feux d’artifice et pétards ne sont pas autorisés.
Les animaux domestiques sont interdits.
Fumer dans les chambres est interdit.

Responsabilité
Les objets et effets personnels du client et des occupants sont sous leur entière responsabilité. Le propriétaire ne pourrait être tenu pour responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol des dits objets ou effets.

Passeport / Visa
Un passeport valide jusqu’à la date de fin de séjour est requis (y compris pour les enfants) pour entrer à Saint Barth et Saint Martin. Un visa peut être nécessaire pour certaines nationalités.

Contestations
Le propriétaire s’engage à fournir l’hébergement en bon état de fonctionnement mais il ne peut être tenu pour responsable des conséquences des défaillances du service public telles que coupures d’eau, d’électricité, de téléphone, télévision ou internet…

Assurance
Nous encourageons vivement les clients à contracter une assurance voyage couvrant des événements exceptionnels qui pourraient l’obliger à interrompre, annuler ou différer son séjour.

Loi applicable
La loi applicable au présent contrat est exclusivement la loi Française. Pour toute contestation résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, seul est compétent le tribunal de Grande Instance de Guadeloupe (Basse Terre)